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Compte-rendu du colloque "Démocratie, transparence et fiscalité", 3 novembre 2016, Montréal

Retrouvez le compte-rendu et les photos du colloque. 

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Le 03/11/2016

 

L'Association de planification fiscale et financière (APFF) et l’Association pour la fondation internationale de finances publiques - FONDAFIP, ont organisé, avec le soutien de la Revue de planification fiscale et financière (RPFF), la Revue Française de Finances Publiques (RFFP) et la Chaire en fiscalité et finances publiques de l'Université de Sherbrooke, un colloque « Démocratie, transparence et fiscalité » le 3 novembre 2016 à Montréal.

 

Maurice Mongrain, Président-directeur général de l’APFF, a remercié l’Université de Sherbrooke pour l’accueil réservé au colloque « Démocratie, transparence et fiscalité ». Il a adressé ses chaleureux remerciements aux membres de FONDAFIP venus de France afin de contribuer aux travaux, ainsi qu’à l’ensemble des intervenants. Il est revenu sur le partenariat qui unit l’APFF et FONDAFIP depuis cinq années.

 

Michel Bouvier, Président de FONDAFIP, Directeur de la RFFP, après avoir souligné le plaisir de la délégation de FONDAFIP de poursuivre pour la 5e année la réflexion conjointe entreprise avec l’APFF a rappelé l’importance du thème abordé. Il a ensuite souligné les considérations politiques qui sont attachées à la fiscalité et les bouleversements considérables qu’elle connaît sous l’effet des mutations contemporaines.

 

Dans la première table ronde consacrée au thème « Transparence fiscale et décision politique » présidée par Maurice Mongrain, Laure-Alice Bouvier, Docteur en Droit Avocate au Barreau de Paris, est intervenue sur le sujet « le politique, l’aide à la décision et les juridictions (Conseil constitutionnel et Conseil d’État) en France ». Après avoir dans un premier temps explicité leur rôle respectif au service de la cohérence juridique de la loi, elle a dans un second temps montré que les deux institutions participent ensemble à un contrôle intégré de cette dernière. Marc Grandisson, Sous-ministre adjoint, Ministère des Finances du Québec, a plus particulièrement évoqué les consultations préalables à la prise de décision fiscale, le cheminement de celle-ci au Parlement du Québec et la rétroactivité. Chantal Jacquier, Avocate, a relevé qu’il n’existe pas au Canada de projet de loi de finances proprement dit et qu’on distingue les projets de loi fiscale des projets portant les dépenses. Audrey Côté, Conseillère aux communications à la Direction des communications, Commissaire au lobbysme du Québec, a présenté la loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbysme adoptée en 2002 à l’unanimité. Carine Riou, Doctorante en droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Chargée de mission à FONDAFIP, a rappelé que l’influence décisive qu’exercent les groupes de pression en France et au niveau de l’Union européenne dans l’élaboration de la loi fiscale requiert une régulation de leur action. Il convient que leurs interventions soient menées dans le respect du principe de transparence et fassent l’objet d’une publicité accrue.

 

La deuxième table ronde consacrée à la transparence des administrations et des juridictions fiscales était présidée par Suzanne Landry, Directrice du département de sciences comptables, Professeure à HEC Montréal. Marie-Christine Esclassan, Professeur des universités, Secrétaire générale de FONDAFIP, Directrice de la RFFP, qui intervenait sur le sujet « l’accessibilité de la doctrine fiscale administrative, » a rappelé qu’en France la doctrine de l’administration fiscale joue un rôle essentiel pour la sécurité juridique des contribuables. Elle ne peut toutefois remplir correctement ses fonctions de clarification et de garantie que si elle est accessible, ce qui suppose qu’elle soit aisément consultable, compréhensible et que les contribuables aient un égal accès à la protection qui en résulte. Or ces exigences ne sont pas toujours parfaitement remplies dans le cas de la doctrine administrative fiscale française.  Luc Godbout, Professeur à l’Université de Sherbrooke, a identifié les moyens pour tendre vers de meilleures pratiques de transparence en matière budgétaire et fiscale. Paul Ryan, Avocat, a estimé être globalement satisfait du niveau de transparence au Québec et au Canada bien que des ajustements restent à réaliser. Martin Delisle, Avocat, à propos de la confidentialité des renseignements fiscaux qui est un principe fondamental en fiscalité québécoise et canadienne a souligné que ce principe connaît un certain nombre de limites et d’exceptions notamment avec la volonté du législateur d’encourager l’échange de renseignements privilégiés sans l’aval du contribuable.

 

Marie-Pierre Allard, Avocate, Professeure au département de fiscalité de l’Université de Sherbrooke, présidait les échanges de la troisième table ronde « Transparence fiscale du contribuable ». Lyne Latulippe, Professeure au département de fiscalité de l’Université de Sherbrooke, qui analysait les obligations des professionnels au Québec et au Canada a plus particulièrement décrit la divulgation des planifications fiscales dans leurs différents aspects et l’impact du régime pour les professionnels. Jean-Raphaël Pellas, Professeur à l’Institut Supérieur du Commerce de Paris, a traité de la transparence fiscale du contribuable en France et dans l’Union européenne.et présenté l’évolution de la coopération internationale en matière fiscale. Jean-Pierre Vidal, Professeur à HEC Montréal, qui est intervenu sur le même sujet est revenu plus en détails sur les mesures préconisées par l’OCDE dans le cadre du BEPS qui annoncent selon lui la fin de l’évasion fiscale. 

 

 

Compte-rendu réalisé par Carine Riou

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