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Compte-rendu : Les politiques budgétaires dans un contexte de crise (Colloque Lisbonne avril 2013)

 Accédez au compte-rendu du colloque "Les politiques budgétaires dans un contexte de crise" qui s'est tenu à Lisbonne en avril 2013...

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Le 29/04/2013

Compte rendu du colloque de Lisbonne

 FONDAFIP, le Tribunal de Contas et l’Institut de droit économique, financier et fiscal de l’Université de Lisbonne (IDEFF) ont organisé le 29 avril 2013, à Lisbonne, au Portugal, un colloque ayant pour thème les politiques financières dans un contexte de crise. Dans leurs allocutions d’ouverture, Guilherme d’Oliveira Martins, Président du Tribunal de Contas du Portugal et Eduardo Paz Ferreira, Professeur à l’Université de Lisbonne, Président de l’IDEFF, se sont félicités de l’organisation de cette manifestation qui constitue le prolongement d’un partenariat ancien entre FONDAFIP, le Tribunal de Contas et l’Université de Lisbonne. Didier Migaud, Premier Président de la Cour des comptes, a souligné que le thème de ce colloque international constitue un choix judicieux, en particulier dans le contexte de crise qui frappe notamment le Portugal et la France. Après avoir chaleureusement remercié les intervenants de ce colloque, Michel Bouvier, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de FONDAFIP, a mis en avant la nécessité de repenser notre modèle politique et financier et de l’adapter au contexte actuel.  

La première table ronde était présidée par Michel Bouvier et avait pour thème les « Politiques budgétaires et soutenabilité en France et au Portugal. Quels instruments ? ». Alain Pariente, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux IV a montré comment le système financier public français a progressivement intégré les mécanismes de programmation budgétaire, réforme restant en partie inaboutie du fait notamment d’un manque de normativité des lois de programmation des finances publiques. Nazaré Da Costa Cabral, Professeur à l’Université de Lisbonne, a mis en évidence le souci du Portugal d’adopter un cadre budgétaire pluriannuel, dans un contexte de plus en plus contraint par les règles européennes. Christian Eckert, Rapporteur général de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, a présenté la question de l’équilibre budgétaire, en insistant sur les motifs qui conduisent l’Etat à introduire la règle d’or dans notre système juridique. Christian Eckert a ensuite souligné les moyens qui, selon lui, doivent permettre de rétablir l’équilibre des comptes publics. Cette question a été mise en lumière, du côté portugais, par Nuno Cunha Rodrigues, Professeur à l’Université de Lisbonne. Ce dernier a rappelé que le principe d’équilibre budgétaire occupe encore une place fragile dans le système portugais et ce, malgré l’importance de la crise et les exigences croissantes imposées par l’Union européenne. Plus encore, pour Nuno Cunha Rodrigues, la question de l’équilibre budgétaire occulte les difficultés à définir le concept de déficit structurel. Enfin, Gilbert Orsoni, Professeur à l’Université d’Aix Marseille, s’est interrogé sur l’existence d’une politique de rigueur en France. Soulignant les difficultés terminologiques d’un tel sujet, il a relevé qu’il s’agit d’une question ancienne qui a pris une importance particulière ces derniers temps. Le Professeur Orsoni a également mis en exergue les limites que rencontre une telle politique. Ces analyses ont été suivies d’une intervention de Teodora Cardoso, Présidente du Conseil des Finances Publiques du Portugal, qui estime nécessaire de concevoir autrement la politique de rigueur budgétaire. Selon Teodora Cardoso, un tel changement suppose d’aborder également la question de l’endettement privé et la crédibilité de l’Etat aux yeux de ses prêteurs et de ses partenaires étrangers.  

Intitulée « Soutenabilité et fiscalité. Quelle politique fiscale ? », la deuxième table ronde était présidée par José da Silva Lopès, Ancien Ministre des finances. Après avoir rappelé le montant important de la fraude fiscale, Marie-Christine Esclassan, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Secrétaire générale de FONDAFIP, a dressé un état des lieux des outils mis en place en France pour lutter contre la fraude fiscale,  en relevant  que jusqu’en 2007 le législateur a axé sa politique essentiellement  sur les instruments préventifs de lutte contre la fraude. Elle a noté que  depuis 2007-2008, sous la pression de l’accentuation de la crise, l’Etat  a procédé à un net renforcement des instruments répressifs de lutte contre la fraude fiscale. Joao Amaral Tomas, Membre du Conseil d’administration de la Banque du Portugal, a présenté les outils dont s’est également doté le Portugal en la matière, où l’on a assisté à un radical changement d’attitude vis-à-vis de la fraude fiscale, passant de la tolérance à une politique répressive. Ont ensuite été présentées les hésitations dont font preuve le Portugal et la France dans la définition et la mise en œuvre de leur politique fiscale. Michel Bouvier, a montré combien il est difficile de savoir quel sens donner aujourd’hui à l’impôt et, au fond, ce que signifie la justice fiscale. Antonio Carlos Santos, Professeur à l’Université de Lisbonne, a quant à lui insisté sur les difficultés rencontrées par le Portugal pour définir une politique fiscale cohérente, difficultés s’expliquant en partie par le poids des contraintes européennes et le contexte budgétaire. Sébastien Jeannard, Maître de conférences à l’Université de Poitiers, chargé de mission à FONDAFIP, est également intervenu pour présenter les enjeux de lutte contre les niches fiscales, avant d’en souligner les limites ainsi que les perspectives d’avenir. Enfin, la dernière intervention de cette table ronde a porté sur la lutte contre les paradais fiscaux. Ana Paula Dourado, Professeur à l’Université de Lisbonne, s’est ainsi interrogée sur les outils mis en place au Portugal en la matière, mécanismes s’inspirant de plus en plus de règles définies au plan international et européen.  

La dernière table ronde avait pour thème le contrôle, l’évaluation des risques et le rôle spécial des Cours des comptes dans ce domaine et était présidée par Alfredo José De Sousa, Ancien Président du Tribunal des Contas du Portugal. Didier Migaud, Premier Président de la Cour des comptes, est revenu sur le système européen de surveillance des finances publiques, qui contribue à rendre plus responsables les Etats membres dans leur politique de redressement des comptes publics. Didier Migaud a par ailleurs évoqué la question de la qualité de l’information financière en insistant sur la place occupée par la certification des comptes publics dans notre système financier. Guilherme d’Oliveira Martins, Président du Tribunal de Contas du Portugal, Président de l’EUROSAI, a indiqué que, sous l’influence de l’Union européenne, la Cour des comptes du Portugal occupe une place de plus en plus importante dans le système de surveillance des finances publiques. Selon lui, ce processus se traduit également par un rapprochement de ses missions avec celles dévolues à d’autres institutions supérieures de contrôle dans le monde. Alda de Caetano Carvalho, Présidente de l’Institut national de la statistique du Portugal, a souligné la nécessité pour les Etats de produire des comptes sincères et de qualité, sachant qu’une telle exigence suppose la mise en place d’une coopération de plus en plus étroite entre l’institut national de statistiques et le Tribunal de Contas du Portugal. Vincent Dussart, Professeur à l’Université Toulouse I, notamment montré comment à côté de ses missions traditionnelles, la Cour des comptes s’est vue reconnaître, ces dernières années, le pouvoir d’évaluer les politiques publiques. Il a toutefois relevé que les contours de cette nouvelle mission restent à préciser et qu’elle participe d’une complexification des procédures de contrôle. Enfin, Carlos Morais Antunes, Vice-Président du Tribunal de Contas du Portugal, a indiqué que les institutions supérieures de contrôle exercent un nombre croissant de missions. Selon lui, une telle transformation répond à un contexte particulier et à des exigences nouvelles, notamment le besoin de mesurer les effets économiques et sociaux des politiques publiques.  

Dans son allocution de clôture, Eduardo Paz Ferreira a souhaité mettre en avant la grande qualité des interventions et des débats. Michel Bouvier a quant à lui souligné que cette manifestation a été d’une grande utilité. Il a par ailleurs formulé le vœu que les analyses et suggestions présentées au cours de cette journée puissent enrichir les réflexions menées sur les transformations des systèmes financiers publics. Enfin, Guilherme d’Oliveira Martins a remercié les intervenants de cette manifestation qui a mis en lumière les difficultés rencontrées par la France et le Portugal dans la gestion de leurs finances publiques ainsi que les perspectives d’avenir envisagées pour améliorer leur situation budgétaire.

 

Compte-rendu rédigé par Sébastien Jeannard

 

 

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