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Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

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Les principales mesures fiscales de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

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Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Juillet 2011

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Trois décisions QPC et une décision DC ont été rendues au mois de juillet, ayant une incidence financière. 

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Conseil constitutionnel - Conseil constitutionnel
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Publication du rapport de gestion des services de la Présidence de la République

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Publication par la Cour des comptes d'un rapport relatif au RSA

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Rapport d'information du Sénat sur la mise en œuvre de la péréquation entre les collectivités territoriales

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Contribution à un bilan de la décentralisation

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Publication du "Rapport de l'Observatoire des finances locales sur les finances des collectivités locales en 2011"

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Rapport de la Cour des comptes sur la gestion de la dette publique locale

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La Cour des comptes a publié le 13 juillet dernier un rapport sur la gestion de la dette publique locale.  

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Constitutionnalité des dispositions relatives à la compensation du transfert du RMI, du RSA, de l'APA et de la PCH

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Rapport d'information du Sénat relatif à la situation des finances sociales

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Rapport d'information du Sénat relatif à la situation des finances publiques

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Rapport de la Cour des comptes relatif à la sécurité publique

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Note de Dexia de juillet 2011 sur la situation des finances locales dans l'Union européenne

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