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Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Septembre 2011

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Septembre 2011

Deux décisions QPC relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ont été rendues, en ce mois de septembre, par le Conseil constitutionnel.

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Conseil constitutionnel -
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La Commission européenne condamne la législation fiscale allemande

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Rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale

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Adoption du plan européen renforçant la discipline budgétaire

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Publication du rapport financier annuel de la Commission européenne

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Proposition de taxe sur les transactions financières par la Commission européenne

Proposition de taxe sur les transactions financières par la Commission européenne

La Commission européenne a présenté, le 28 septembre 2011, une proposition de taxe sur les transactions financières, applicable dans les 27 Etats membres à partir du 1er janvier 2014.

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a fait l'objet d'une présentation le 22 septembre dernier. Il s'inscrit dans la perspective du redressement souhaité des comptes sociaux.

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Projet de loi de finances pour 2012

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Le projet de loi de finances pour 2012 a été adopté en conseil des ministres le mercredi 28 septembre 2011.

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Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011

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Les principales mesures fiscales de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011

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L'Agence de financement des collectivités locales

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Rapport de la Cour des comptes : "Les collectivités locales et la gestion des déchets ménagers"

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La Cour des comptes a rendu public, le mardi 13 septembre 2011, son rapport sur les collectivités locales et la gestion des déchets ménagers.

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Projet de loi de finances rectificative

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Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale

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