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Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012

 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a fait l'objet d'une adoption définitive par l'Assemblée nationale, le 30 novembre 2011, en troisième lecture. De nombreux désaccords persistaient entre les deux Chambres.

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Les grandes lignes de l'équilibre:                       
 
Au titre de l'année 2010, le déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale s'établit à 25,5 milliards d'euros. Il est plus principalement constitué par les branches vieillesse et maladie, à hauteur respectivement de -10,8 milliards d'euros et de - 11,4 milliards d'euros. 
 
Concernant l'exercice 2011, le déficit devrait être réduit à 20,1 milliards d'euros. 
 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 s'inscrit également dans l'objectif de réduction des déficits publics. L'objectif de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale est de 442,2 milliards d'euros, dont 321,3 milliards pour le régime général. Le plus important poste de dépenses demeure la branche vieillesse (210,4 milliards pour 2012) avant celui de la branche maladie (186,2 milliards). Vis-à-vis des prévisions de recettes en hausse, comparativement aux précédentes années, le déficit pour 2012 est estimé à 15,6 milliards d'euros, dont 5,8 milliards au titre de la branche maladie et 7,8 milliards pour la branche vieillesse. 
 
La loi de financement de la sécurité sociale comporte par ailleurs des projections en recettes et en dépenses pour les trois années suivantes. Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, une trajectoire de réduction continue du déficit social est envisagée, de 14,8 milliards d'euros en 2013 à 8,9 milliards en 2015.
 
 
Les principales mesures en recettes et en dépenses:
 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 s’inscrit dans les objectifs du plan de réduction des déficits publics présenté par le Premier Ministre le 24 août 2011.
 
En recettes:
 
- Le forfait social est une contribution minimale à la charge de l’employeur,instaurée par la LFSS de 2009: son taux est relevé de 6 à 8%.
- L’abattement pour frais professionnels dans le cadre du calcul de la CSG a été abaissé de 3% à 1,75%.
- Les heures supplémentaires ont été réintégrées dans le calcul de la « réduction Fillon »,  selon la recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires. Cette mesure vise à éviter l’optimisation fiscale liée à une double exonération des heures supplémentaires.
- La hausse de la fiscalité est couplée avec un intérêt de santé publique :  elle s’applique aux alcools forts, au tabac, aux boissons à sucres ajoutés.
-  Plusieurs mesures concernent la lutte contre la fraude : prolongation de l’expérimentation de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires, harmonisation des sanctions, renforcement des échanges d’informations…
 
En dépenses:
 
La loi fixe un ONDAM en progression de 2,5%, avec une projection quadriennale qui prévoit le maintien de ce taux jusqu’en 2015. Cela correspond à un plan d’économie de 2,5 Mds € d’économie chaque année avec un effort additionnel de 500 millions à partir de 2013, dont le détail des mesures est donné dans l’annexe 2 de la LFSS (maîtrise médicalisée des dépenses, maîtrise des coûts des médicaments, efficience hospitalière…).
 
Les différentes mesures :
- L’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé a vu ses conditions améliorées : le plafond pour y être éligible est passé d’un dépassement de 30 à 35% des ressources nécessaires pour avoir accès à la CMU complémentaire.
- Les aides des CAF en cas de non versement ou versement partiel des pensions alimentaires  ont été améliorées.
- Le mode de revalorisation des prestations familiales et des aides au logement fait l’objet de mesures ponctuelles d’économies (pour un montant évalué à environ 400 Millions €) :
Elles feront l’objet en 2012 d’une revalorisation de 1% forfaitaire (et non plus d’une revalorisation liée à l’évolution des prix).
La revalorisation aura lieu en avril 2012 et non en janvier.
- Une des mesures principales consiste en l’accélération du calendrier de la réforme des retraites,dans un objectif de retour à l’équilibre en 2018 sans dégrader le niveau des pensions (un mois de plus que le calendrier initial).

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