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Conseil constitutionnel

Actualité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Novembre 2011

C’est à propos du droit au recours effectif que le Conseil constitutionnel a rendu une décision QPC à portée financière au mois de novembre.

Dans une décision M. Albin R. du 25 novembre 2011 (n° 2011-198 QPC), Le Conseil a eu à juger de la constitutionnalité d’un article de la loi de finances pour 2011, faisant sortir du champ de l’aide juridictionnelle les seuls droits de plaidoirie. Y a-t-il dès lors, pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, atteinte au droit au recours juridictionnel effectif issu de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ? La réponse sera négative pour le juge constitutionnel eu égard au « faible montant » de ces droits de plaidoirie (l’article 1er du décret 89-340 du 29 mai 1989 le fixe à 58 francs, soit 8,84 euros) sous la seule réserve toutefois qu’il appartiendra à l’avenir au pouvoir réglementaire de « fixer le montant de ces droits […] dans une mesure compatible avec l'exigence constitutionnelle rappelée ci-dessus » (cons. 4). Dès lors la mesure est déclarée conforme à la Constitution.

Benoît Jean-Antoine

 

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