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Réforme territoriale

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 Le Parlement a adopté le 17 novembre 2010 la loi de réforme des collectivités territoriales

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Transferts de personnels de l'Etat vers les collectivités territoriales - Rapport d'information

Transferts de personnels de l'Etat vers les collectivités territoriales - Rapport d'information

Rapport d'information n° 117 (2010-2011) - 18 novembre 2010, de MM. Éric DOLIGÉ et Claude JEANNEROT, fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales, Transferts de personnels de l'Etat vers les collectivités territoriales : un pari réussi, des perspectives ...

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Lutte contre la fraude sociale - Communiqué Mission Evaluation et de Contrôle des Lois de Financement de la Sécurité Sociale

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 Communiqué de la MECSS et l’enquête de la Cour des comptes sur la lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général.

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Loi de financement de la sécurité sociale - 2011 (25 nov 2010)

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Le 25 novembre, le Parlement a définitivement adopté le budget de la Sécurité sociale.
Après l’Assemblée nationale, le Sénat a approuvé le texte issu de la commission mixte paritaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er décembre 2010. ...

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Collectivités locales - Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements

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Proposition de loi n° 62 (2010-2011) - 26 octobre 2010 de M. Jean-Pierre Bel et plusieurs sénateurs relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.

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