FONDAFIP > Actualité des Finances Publiques > 2015 > Décembre 2015

Publication de la décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 relative à la loi de finances rectificative pour 2015

La décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 relative à la loi de finances rectificative pour 2015 a été publiée. 

Lien(s) Utile(s)

Le 29/12/2015

Accéder à la décision:

Confirmation d'envoi

Madame, Monsieur,
votre message a bien été envoyé.
Nous y donnerons suite dans les plus brefs délais.

×
Contactez Fondafip

Fondafip est à votre écoute.
Utilisez ce formulaire pour toute demande, inscription ou remarque sur le site.

×