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2017-02-222017-02-22Rapport de l'Assemblée nationale sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés

Actualité

Rapport de l'Assemblée nationale sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés

Le 22 Février 2017

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2017-02-222017-02-22Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales

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Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales

Le 22 Février 2017

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2017-02-222017-02-22Rapport du Sénat sur la Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins

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Rapport du Sénat sur la Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins

Le 22 Février 2017

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2017-02-152017-02-15Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

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Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Le 15 Février 2017

Un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à ...

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2017-02-152017-02-15Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle

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Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle

Le 15 Février 2017

Un rapport du Sénat sur une proposition de loi sénatoriale relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle a été publié.  ...

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2017-02-092017-02-09Rapport 2017 de la Cour de discipline budgétaire et financière

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Rapport 2017 de la Cour de discipline budgétaire et financière

Le 09 Février 2017

La Cour de discipline budgétaire et financière a publié son rapport 2017. 

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2017-02-082017-02-08Rapport public annuel 2017 de la Cour des comptes

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Rapport public annuel 2017 de la Cour des comptes

Le 08 Février 2017

La Cour des comptes publie son rapport public annuel 2017. 

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2017-02-022017-02-02Rapport de la Cour des comptes "La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP"

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Rapport de la Cour des comptes "La gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP"

Le 02 Février 2017

La Cour des comptes publie un rapport sur la gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP. 

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