FONDAFIP > Actualité des Finances Publiques > 2018 > Avril 2018
Lancement d'une consultation sur la réforme de l’impôt sur les sociétés

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Rapport du médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers 2017

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Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Rapport n° 410 de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances du Sénat

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Décision du Conseil constitutionnel n°2018-700 QPC du 13 avril 2018 [SOCIÉTÉ TECHNICOLOR] - Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances

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Résultats et activité 2017 du groupe Agence France Locale

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Rapport de l’Observatoire des Finances et de la Gestion publiques Locales : Les allègements de fiscalité locales et leurs compensations

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Guide pratique sur le vote des taux des impôts directs locaux et taxes assimilées de la Direction générale des collectivités locales

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Repenser l'action de l'Union : la plus-value européenne - contribution du Sénat au groupe de travail « Subsidiarité et proportionnalité » de la Commission européenne - Rapport d'information de MM. Jean BIZET, Philippe BONNECARRÈRE et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes

Repenser l'action de l'Union : la plus-value européenne - contribution du Sénat au groupe de travail « Subsidiarité et proportionnalité » de la Commission européenne - Rapport d'information de MM. Jean BIZET, Philippe BONNECARRÈRE et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des affaires européennes

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Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » : Infractions financières et suppression du verrou de Bercy ( rapport - première lecture ) par M. Jérôme BASCHER au nom de la commission des finances.

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Le projet de programme de stabilité 2018-2022 : Rapport d'information de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances n° 438 (2017-2018) - 18 avril 2018

Le projet de programme de stabilité 2018-2022 : Rapport d'information de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances n° 438 (2017-2018) - 18 avril 2018

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Budget : programme de stabilité pour les années 2018 à 2022 - Rapport d'information de la commission des finances déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2018 à 2022. (M. Joël GIRAUD)

Budget : programme de stabilité pour les années 2018 à 2022 - Rapport d'information de la commission des finances déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2018 à 2022. (M. Joël GIRAUD)

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Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales :

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Rapport annuel 2017 de l'Observatoire des délais de paiement

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Les licences libres dans le secteur culturel - Rapport de mission pour le CSPLA

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Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 13 avril 2018, un avis relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour les années 2018 à 2022

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L’OCDE préconise d’améliorer la conception de la fiscalité de l’épargne et du patrimoine individuels pour soutenir la croissance inclusive

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Référé du 10 avril 2018 de la Cour des comptes concernant les niches fiscales sur le logement

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Rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle

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Audition du secrétaire d’Etat du 5 avril : Quel dispositif pour maîtriser les finances locales ?

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Publication du rapport sur les subventions d’équipement versées entre collectivités territoriales

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Donner un sens à l'intelligence artificielle : pour une stratégie nationale et européenne - Rapport Villani remis au Premier ministre

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Intelligence artificielle et travail - Publication d'un rapport de France Stratégie

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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude : Texte n°385 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des comptes publics, déposé au Sénat le 28 mars 2018

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Le rapport annuel 2017 du comité des abus de droit a été publié

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Édition 2018 du tableaux de l'économie française par l'INSEE

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Rapport de la Commission au Parlement européen sur les effets des articles 199 bis et 199 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil sur la lutte contre la fraude

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Rapport de l'OCDE : Obtenir les bonnes compétences en France

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Rapport du groupe BPCE sur l'Investissement Public Local en 2018

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Les actualités des Finances Publiques du mois d'avril 2018 sont sur le site de FONDAFIP

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