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Compte-rendu du colloque "La TVA 60 ans après" du jeudi 10 avril 2014 qui s'est tenu au ministère des finances et des comptes publics

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Compte-rendu du colloque « La TVA, 60 ans après »

du jeudi 10 avril 2014

 

 

Le colloque a été honoré de la présence de Christian Eckert, Secrétaire d’État en charge du Budget, qui a ouvert les travaux. Après avoir remercié FONDAFIP pour son initiative et salué la tenue de ce colloque qui permet une confrontation fructueuse des savoirs entre intervenants appartenant à des horizons très divers, il a ensuite évoqué les origines de la TVA et son évolution ainsi que souligné le travail qui est actuellement mené au niveau de l’Union européenne en matière d’harmonisation et de lutte contre la fraude fiscale. Le Professeur Michel Bouvier, Président de l’Association pour la fondation internationale de finances publiques (FONDAFIP), a souhaité tout particulièrement remercier Madame Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale, pour son implication et son soutien dans l’organisation de ce colloque. Se félicitant du partenariat noué à cette occasion entre la DLF et FONDAFIP, il a associé à ses remerciements Antoine Magnant, sous-directeur à la direction de la législation fiscale qui a apporté un concours actif l’élaboration du programme du colloque. Le Professeur Bouvier a souhaité exprimer également sa très vive gratitude à Pierre Colin, conseiller technique au cabinet du ministre des finances, qui a veillé à ce que le colloque bénéficie des meilleures conditions d’accueil et de déroulement dans les locaux du ministère.

Dans son rapport introductif, Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Législation fiscale après avoir souligné la particularité de la TVA dans le système fiscal français, s’est longuement interrogée sur son évolution et les problèmes qui s’ensuivent en mettant notamment l’accent sur deux éléments :  d’une part la TVA est un impôt qui est devenu de plus en plus complexe dans le contexte contemporain sous l’effet notamment de la multiplication des dispositifs dérogatoires ; d’autre part la  sécurisation des recettes de TVA est aujourd’hui un impératif de premier plan en raison de l’importance de la fraude et de l’évasion fiscale. Dans un deuxième rapport introductif, le Professeur Michel Bouvier, Président de FONDAFIP, est revenu sur les défis rencontrés par notre système fiscal, qui a été bâti à une époque différente et qui est désormais confronté à la complexité de nos sociétés. Après avoir rappelé le contexte la création de la TVA, et notamment la priorité accordée par Maurice Lauré à la fonction économique de cet impôt, il a évoqué quelques uns des grands enjeux actuels: la mondialisation, les nouvelles technologies, la problématique de l’évasion fiscale, la maîtrise des finances publiques.

La première table ronde « La TVA : un outil économique » était présidée par le Professeur Marie-Christine Esclassan, Secrétaire générale de FONDAFIP. Dans son rapport introductif le Professeur Xavier Greffe a présenté et commenté quelques unes des caractéristiques les plus fortes de la TVA dont notamment son  importance en termes budgétaires dans un certain nombre de pays, en particulier en France. François Marc, Rapporteur général de la Commission des finances du Sénat, est revenu sur le phénomène de diversification des taux en France et son impact économique tout en rappelant que le rendement de la TVA rencontre l’important problème de la fraude. Steven Effingham, Deputy director (VAT& excises), Business ans international tax group, HM Treasury, a témoigné de l’expérience du Royaume-Uni et notamment des limites de l’utilisation politique de la TVA comme outil de relance lors de la crise financière de 2008. Le Professeur Vincent Dussart à propos de la dimension budgétaire de la TVA a rappelé qu’elle reste le premier impôt français en terme de rendement, mais que nous assistons à une baisse sensible de ses recettes, laquelle s’explique notamment par la fraude associée à cet impôt. L’ampleur de celle-ci est cependant discutée. Manfred Bergmann, Directeur de la Fiscalité et de l’Union douanière (TAXUD) à la Commission européenne, a plus particulièrement axé son intervention sur  les principes de base sur lesquels repose la TVA –un impôt efficient, simple, qui ne nuit pas aux échanges économiques- et la nécessité de les respecter. Jean-Claude Bouchard, Avocat, Président d’honneur de l’Association des praticiens de la TVA européenne, a estimé que si le système français de TVA est actuellement figé, des marges de manœuvre considérables existent.

La deuxième table-ronde, présidée par le Professeur Jean-Pierre Duprat était consacrée à la neutralité de la TVA. Dans son rapport introductif, Antoine Magnant, Sous-directeur à la Direction de la législation fiscale, s’est interrogé sur la notion de neutralité de la TVA, qui ne figure dans aucun texte et qui ne vaut que pour les assujettis et non les consommateurs. Gilles Coquelle, Directeur adjoint en charge de la fiscalité du Groupe Auchan, a évoqué les difficultés que rencontrent les entreprises dans la gestion de la TVA, notamment en raison de la variété des taux. Il a conclu son intervention en énumérant un certain nombre de sujets fiscaux intéressant les entreprises qu’il conviendrait d’aborder, telles que les livraisons intracommunautaires. Thierry Lambert, Professeur à l’Université Aix-Marseille, a axé son intervention sur la soumission des personnes publiques à la TVA. Il a expliqué les avantages et inconvénients du droit d’option qui existent pour certaines d’entre elles ainsi que ses conditions. Elisabeth Ashworth, Avocate, Cabinet Francis Lefebvre, intervenant sur le droit à déduction a souligné les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises et l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne pour y remédier. Sébastien Jeannard, Maître de conférences à l’Université de Poitiers, Trésorier de FONDAFIP, a mis en perspective vis-à-vis des importations les droits de douane et l’imposition à la TVA. Selon lui cette dissociation n’a plus beaucoup de sens, en raison notamment du fait que la logique irriguant les droits de douane a évolué. Nourredine Bensouda, Trésorier général du Royaume du Maroc, après avoir évoqué l’introduction relativement récente de la TVA au Maroc, le 1er avril 1986, et indiqué qu’en  2012, la TVA représentait 9% du produit intérieur brut marocain a présenté ses principales caractéristiques. Joachim English, Professeur à l’Université de Munster, est revenu sur les origines de la TVA en Allemagne où elle a été introduite en 1968. Il a également évoqué la question du droit à déduction de la TVA dans le cadre d’échanges entre entités d’un groupe d’entreprises.

La troisième table ronde relative à la fraude en matière de TVA était présidée par Donato Raponi, Chef d’unité de la TVA à la Direction générale TAXUD de la Commission européenne. Dans son rapport introductif, Marc Wolf, Contrôleur général économique et financier, après avoir rappelé que durant longtemps les praticiens ont estimé que la TVA était l’impôt le plus sûr a souligné que plusieurs types d’évasion à la TVA existent et appellent à renforcer la coopération internationale. Jean-Raphaël Pellas, Professeur à l’Institut Supérieur de Commerce de Paris, Chargé de mission à FONDAFIP, qui a présenté l’escroquerie en matière de TVA a relevé que le nombre de dépôts de plainte va croissant ces dernières années, le juge dissociant  néanmoins le délit d’escroquerie de celui de fraude fiscale. Melchior Wathelet, Ancien Vice-Ministre belge, Avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne, tout en se centrant sur  la jurisprudence de la Cour en matière de fraude a observé que le montant de la fraude à la TVA dépasserait le budget de l’Union européenne. Martin Collet, Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II, a constaté pour sa part la fidélité du Conseil d’Etat à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour confortant selon lui les méthodes du Conseil d’État vis-à-vis de l’interprétation des textes fiscaux. Nicolas Colin, Inspecteur des finances, est quant à lui intervenu sur le thème de la fraude à la TVA et l’économie numérique  tandis qu’Hélène Ruescas, Directrice fiscale de SFR, a constaté les difficultés soulevées par la mise en place du nouveau système TVA à l’encontre des opérateurs, le 12 janvier 2015. Enfin Piet Battiau, Chef de l’Unité des Impôts à la consommation, OCDE, a préconisé quelques pistes susceptible de faire de la TVA un système moins vulnérable : un taux bas, un nombre modéré d’exemptions et des règles simples à respecter et difficiles à contourner.

 

Compte-rendu rédigé par Carine Riou et Emilie Moysan

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