Présidente de séance : Marie-Christine Esclassan, Professeur à l’université de Paris 1, Panthéon-Sorbonne, Secrétaire générale de FONDAFIP
Intervenants :
Philippe Parini, Directeur général des finances publiques (France),
Nourredine Bensouda, Directeur général des impôts du Maroc,
Daniel Canépa, Préfet de la Région Ile de France,
François Calvarin, Chef d’entreprise, Membre du Conseil des prélèvements obligatoires.
Excusé : Jean Arthuis, Président de la Commission des Finances (dont le point de vue a été communiqué par un texte écrit lu par la présidente de séance)
Compte-rendu de la réunion :
L’air du temps est aux réformes. FONDAFIP dans le cadre de ses conférences-débats a souhaité faire un point sur l’une d’entre elles , qui n’est pas l’une des moindres et qui concerne la création de la Direction générale des finances publiques. Comme l’a souligné Jean Arthuis, Président de la commission des finances du Sénat, cette réforme était attendue depuis longtemps. Elle n’est pas d’autre part sans retenir l’attention , notamment au regard de ses difficultés et des échecs antérieurs.
Philippe Parini, Directeur général des finances publiques, qui a replacé la réforme dans un contexte historique a analysé de façon particulièrement claire et dynamique les enjeux et les problématiques qu’elle soulève. Rappelant l’organisation antérieure et les missions à la fois complémentaires et indépendantes des deux grandes directions qui coexistaient alors, la Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP, il en a souligné les faiblesses majeures, notamment une architecture administrative peu lisible pour le contribuable, des coûts administratifs inutiles de par les « doublons » existants., une communication largement défaillante entre les services , des procédures et des méthodes largement différents entre les deux directions…Il a également rappelé les efforts antérieurs pour remédier à ces problèmes , et par exemple le transfert dans les années 1990 du recouvrement de l’impôt sur les sociétés à la DGI, tout en soulignant les difficultés de certains projets de réforme, tel celui de 1998 qui a connu un échec retentissant en ayant entraîné la démission du ministre du budget de l’époque.
Philippe Parini a par ailleurs fortement insisté sur l’idée que la création de l’actuelle direction générale des finances publiques constitue une réforme emblématique de la réforme de l’Etat ,.Selon lui, elle s’inscrit pleinement , tant du point de vue de ses objectifs (simplification administrative, réduction des coûts , amélioration de l’offre de service) que de la méthode mise en œuvre, dans les objectifs de la réforme de l’Etat ainsi que dans le même processus de changement. Le directeur général des finances publiques qui a longuement commenté la détermination de la méthode mise en œuvre pour réussir cette ambitieuse réforme a notamment insisté sur quelques caractéristiques majeures qui ont conditionné son succès et qui sont les suivantes : la réforme a d’abord été soigneusement pensée , elle a ensuite été constamment pilotée, par ailleurs elle a été soutenue au plus haut niveau politique , enfin sa mise en œuvre a été organisée autour de 4 grandes étapes réparties sur un calendrier qui s’étale sur la durée de l’actuel quinquennat. Philippe Parini a rappelé les réalisations successives ainsi intervenues ou à venir :
- La première étape a été la constitution d’une administration centrale fusionnée à Bercy qui se décompose en 2 services verticaux – l’un étant consacré au métier de la gestion fiscale , l’autre au métier de la gestion publique– avec un autre service horizontal chargé des moyens.. Cette première étape a eu lieu en 2008.
- La deuxième étape est la mise en place d’un guichet unique pour le contribuable. Les métiers sont fusionnés. Les 750 centres des impôts deviennent des centres des finances publiques, avec dans chaque centre un service administratif dédié l’un à la fiscalité des entreprises, l’autre à la fiscalité des particuliers. Ce travail a commencé en 2009 et doit s’achever fin 2011.
-La troisième étape est celle du regroupement des équipes des trésoreries générales et des directions des services fiscaux au sein des directions départementales des finances publiques, le regroupement permettant de passer de 200 à 100 entités. L’objectif est d’atteindre la mise en place de 80 d’entre elles à la fin 2010.
-La quatrième étape est celle de la fusion des statuts, ce qui signifie entre autres la fin des trésoriers payeurs généraux, des directeurs des services fiscaux et des conservateurs des hypothèques. Les nouveaux statuts ont été présentés en 2009 et seront appliqués le 1er janvier 2012.
Nourredine Bensouda, Directeur général des impôts du Maroc a souligné que le Maroc, comme la France, se trouve confronté à des réformes en matière de finances publiques , notamment en vue d’une meilleure rationalisation des moyens de l’Etat consacrés à ses missions de service public.Il a indiqué que c’est dans ce contexte que le partage traditionnel des missions fiscales entre les services de la direction générale des impôts et ceux de la trésorerie générale du royaume, (équivalent de la DGCP française) avait été revu et réformé, Un transfert progressif des opérations de recouvrement a été ainsi réalisé vers la DGI ( d’abord en matière de TVA, puis en matière d’impôt sur les sociétés et enfin pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques) , mais sans s’accompagner comme en France d’un transfert équivalent de structures ou de moyens humains. Nourredine Bensouda a souhaité d’autre part souligner les risques éventuels que peut entraîner à ses yeux une trop forte centralisation administrative en matière fiscale qui selon lui doit nécessairement s’accompagner d’un renforcement des contrôles parlementaires, administratifs et juridictionnels.
Daniel Canepa, Préfet de la Région Ile-de-France, comparant la réforme de l’administration des finances publiques et la réforme de l’administration territoriale de l’Etat a relevé qu’elles s’inscrivent toutes deux dans des perspectives identiques ou à tout le moins assez proches. Il a rappelé que ces deux réformes poursuivent les mêmes objectifs : replacer les personnes à qui l’on s’adresse au centre du dispositif, simplifier un système trop complexe et le clarifier , rechercher une rationalisation de l’administration territoriale de l’Etat. S’agissant de ce dernier aspect, il a souligné le renforcement du rôle du préfet de région qui a désormais une autorité sur les préfets départementaux, ce qui constitue une véritable révolution. Il a relevé enfin une autre similitude, qui est l’effort fait sur la communication et le dialogue avec l’ensemble des acteurs concernés.
Des différences existent toutefois entre les deux réformes. Daniel Canépa a observé que la réforme des finances publiques a lieu au sein d’une même entité, ce qui n’est pas le cas de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat qui doit être menée de façon interministérielle ce qui complique d’autant la tâche. Daniel Canepa a également indiqué qu’une autre difficulté de cette réforme concerne l’accompagnement en matière de conduite de changement car on ne dispose pas forcément sur le terrain de personnels formés Autre différence notable entre les deux réformes, la réforme de l’administration territoriale, contrairement à celle de l’administration des finances publiques, n’appelle pas une fusion des statuts.
François Calvarin, Président – directeur général de société et membre du Conseil des prélèvements obligatoires, a apporté le point de vue d’un opérateur du secteur privé sur la réforme de la direction générale des Finances publiques. Plaidant en faveur d’une optimisation des coûts , il a indiqué que si les notions de productivité et d’efficacité ont fait leur entrée dans la sémantique administrative, on est encore trop loin selon lui d’une véritable imprégnation de la culture de l’entreprise au sein de l’ administration . Il a ainsi insisté sur la nécessité de revoir la formation des agents, notamment ceux de l’administration fiscale , pour qu’ils aient une meilleure connaissance de l’entreprise .
Compte-rendu par
Alice Lacheze,
Laurence Tartour,
Franck Waserman,
Chargés de mission à FONDAFIP
Doctorants en Finances publiques
