« FINANCES PUBLIQUES ET DEPENSES D’AVENIR »
samedi 9 juin 2018 à Rabat
En partenariat entre la Trésorerie Générale du Royaume et FONDAFIP, un colloque sur « Les Finances Publiques et dépenses d’avenir » a été organisé, le 9 juin 2018 à Rabat.
Noureddine BENSOUDA, Trésorier Général du Royaume, a insisté lors de son allocution d’ouverture de ce colloque sur la nécessité des investissements en termes d’infrastructures, de recherche et développement, d’éducation, de santé, d’énergies renouvelables, de numérique pour préparer l’avenir. Tout investissement public doit servir un projet de société et parmi les dépenses d’avenir, celles se rapportant à l’éducation et à la santé sont les plus prioritaires parce qu’elles contribuent à long terme à la productivité, à la valorisation du capital humain et au développement économique et social.
L’objectif pour la santé : permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de Tous et à tout âge.
L’objectif pour l’éducation : assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie.
C’est dans ce sens, que Monsieur le Trésorier Général du Royaume, précise que les dépenses d’avenir doivent répondre à des projets sélectionnés pour leur efficacité, que l’Etat doit encadrer les modes de choix afin d’en garantir la cohérence, concilier entre l’impératif de rationalisation des Finances Publiques et les exigences des dépenses d’avenir, l’Etat jouant un rôle déterminant dans les choix vers les secteurs prioritaires, une bonne coordination entre les différents acteurs et un partage clair des compétences entre eux. Et enfin, la réalisation et la gestion de ces investissements requièrent des compétences à même de mettre en œuvre les politiques publiques afin de répondre efficacement aux attentes des citoyens.
Michel BOUVIER, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Président de FONDAFIP, Directeur de la RFFP, a souligné dans son rapport introductif, que les finances publiques contemporaines sont caractérisées par un changement de dimension qui a transformé leurs rapports avec l’économie générale dû à une progression constante de la consommation et de la redistribution collective. Cette évolution est d’abord quantitative : le poids financier de l’Etat par rapport au PIB a considérablement augmenté, mais elle a également des aspects qualitatifs. La nature des décisions de dépenses publiques suscitent des problématiques renouvelées, notamment celle de dépenses d’avenir.
La dépense publique et la fiscalité forment un couple indissociable qui constitue l’un des principaux instruments de l’action financière de l’Etat mais ne laisse jamais indifférents. La notion de dépenses publiques d’avenir ne peut être séparée de la dépense publique en général : la question de sa légitimité est centrale, celle-ci ayant atteint une ampleur et un niveau dans les trente années précédentes ; Une image négative s’est imprimée dans les esprits et suscite une interrogation sur l’efficacité et sur la légitimité de cette intervention. Les citoyens sont devenus plus sensibles au sujet de dépense publique et ses détracteurs tendent à considérer que par nature elle serait improductive (dépenses de fonctionnement de l’Etat) et comporterait des risques importants pour l’économie, susceptible de freiner la croissance en favorisant une allocation moins productive des ressources de la collectivité.
A cette conception s’oppose l’idée selon laquelle la dépense publique est plus conforme à l’intérêt général que si celle-ci est décidée par des personnes privées. Elle a une double fonction sociale et économique et joue un rôle de stabilisateur économique. L’existence d’un système social avancé ne constitue pas fatalement un handicap pour l’économie : ce sont les modalités d’une redistribution coûteuse, lourde à gérer, parfois inefficace ou même d’effets pervers.
Il faut souligner qu’un surplus de dépenses publiques peut dans des secteurs stratégiques contribuer à améliorer la productivité des entreprises. Cette rentabilité différée est difficile à mesurer mais il est hasardeux de limiter la dépense publique dans certains secteurs utiles au développement de l’économie. Une réhabilitation de la dépense publique est indispensable à peine de voir se développer des problèmes sociaux, susceptibles de rejaillir sur la vie économique et politique. Ainsi la théorie de la « croissance endogène » propose le développement d’une politique sélective d’investissement par l’Etat sachant qu’elle peut être générée par les dépenses et les recettes publiques : reconceptualisation du rôle de l’Etat en lui attribuant une fonction d’investisseur dans des domaines bien précis.
Robert BARRO a mis en évidence une corrélation entre la progression des dépenses d’éducation et le taux de croissance du PIB. Le savoir, la connaissance sont les éléments moteurs de la croissance économique. La prévention sociale, l’éducation, la santé, la recherche ou la protection de l’environnement sont des éléments moteurs de la croissance économique et doivent être considérées comme des investissements stratégiques pour le développement futur d’un pays.
A cet égard, la France a mis en place depuis 2010 un programme qualifié de Programme d’investissements d’avenir qui a pour objectif de renforcer l’investissement dans quatre secteurs prioritaires : enseignement supérieur et recherche, industrie et P.M.E, développement durable, économie numérique.
La société moderne engendre des besoins. Des choix devront être faits entre le secteur public et le secteur privé. Le concept de dépense publique est un concept politique parce qu’il dépend du système de valeurs collectives que l’on défend. « Sans organisation politique, il n’y aurait pas de but collectif à satisfaire, pas de dépenses publiques pour en assurer la réalisation et par conséquent pas de charges publiques c’est-à-dire pas d’activité financière publique. »
Dans sa conclusion, Monsieur Michel BOUVIER, insiste sur la question des dépenses publiques et surtout celles d’avenir qui oblige à s’interroger sur le périmètre et l’identification du secteur public dans la société contemporaine et sur les sources de financement de ces dépenses.
Cette interrogation procède de réflexions que FONDAFIF a lancées sur les sources alternatives de financement du secteur public ou les menaces qui pèsent sur la fiscalité et sur la souveraineté des Etats.
Présidente de séance
Marie-Christine ESCLASSAN,
Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Secrétaire Générale de FONDAFIP, Directrice de la Revue Française de Finances Publiques.
Première table ronde : ENJEUX ET DEPENSES D’AVENIR »
Michel BOUVARD, Conseiller-Maître à la Cour des Comptes, Vice-Président du Conseil de la Savoie, insiste sur les dépenses d’avenir dans l’éducation qui reste un des grands enjeux de nos sociétés. C’est une nécessité et un intérêt international de promouvoir ces dépenses qui permettent de lutter contre les inégalités et favorisent la stabilité de la société. Les pays asiatiques sont au-delà des performances de la France où le niveau de compétence est insuffisant et les dépenses inégalement réparties. Les dépenses en 2010 ont permis l’investissement dans le numérique, dans les lieux, dans la formation et gestion des enseignants. Les moyens fournis n’ont pas été utilisés pour le numérique pour qu’il soit intégré dans la formation des enseignants. Si l’Etat ne reste pas à la hauteur de ses devoirs, les inégalités se créeront car les riches iront chercher l’enseignement en dehors du public. Le troisième programme d’avenir c’est l’action des territoires pédagogiques au cœur de ces investissements. En conclusion :c’est le début de la prise de conscience, il faut mettre en œuvre la gestion et la formation des enseignants car ce ne sont pas seulement les investissements dans le numérique, dans les lieux et les tablettes qui suffiront. Nous sommes obligés de constater que les dépenses publiques sont importantes pour le résultat peu satisfaisant dû au manque de formation des enseignants.
Taieb CHKILI, Professeur Universitaire, membre résident de l’Académie Hassan II des Sciences et Techniques, ancien ministre de l’Education Nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Ancien Président de l’Université Mohammed V-Souissi à Rabat constate que l’éducation est un défi qu’il faut rattraper. En effet, l’échec du système éducatif est lié en partie aux contraintes budgétaires qui ont été imposées par les bailleurs dans les années 1983-1993.De mauvais choix ont été opérés et réduire les dettes fut destructeur dans les secteurs de l’éducation et de la santé. Aujourd’hui, il y a trois groupes d’enjeux pour la société marocaine I)- Formation du citoyen pour créer une réelle démocratie, Economique (formation dans des secteurs nouveaux), sur le plan social (santé), Aspects sociétaux (égalité entre individus), Culturelle, Ecologique (adaptation du pays), Sens critique (Sciences moyens de progrès).
II)-Découverte scientifique (Neurosciences amenant à revoir la formation des enseignants), Numérique (formation des futures générations et transformer le métier d’enseignant).
III)-Urgent de reprendre la dépense publique. Formation des enseignants et contrôle de leur activité. 30% de la population est analphabète. Il faut développer l’enseignement pré-scolaire, l’enseignement primaire et collégial (278.000élèves décrochent sans formation), la formation professionnelle avec orientation en amont pour éviter l’échec et réduire l’échec dans le supérieur (35% de bacheliers mais 40% quittent le 1er semestre dans le supérieur).
Il faut reprendre la formation des enseignants avec une formation continue, Développer les groupes de recherches, le numérique (il y a eu achat de matériel mais des enseignants non formés). Evaluation des élèves pour promouvoir la recherche scientifique et l’Etat, les lois d’autonomie universitaire ne sont pas encore appliquées. Enfin, la formation des enseignants chercheurs pour favoriser les relations avec les entreprises.
Le système éducatif, suite aux contraintes budgétaires, a fait de mauvais choix. Il faut reconstruire un système adapté, avoir des vues globalisées mais ce ne sont pas les augmentations budgétaires qui régleront les enjeux de demain mais la formation des enseignants.
Benjamin FERRAS, Inspecteur des Affaires Sociales Les dépenses de santé sont en rapport direct avec la croissance C’est un choix d’avenir mais un choix politique qui met en cause le défi de la soutenabilité (financière, sociale et politique) Il faut à la fois apurer la dette et éviter les déficits. L’assurance maladie obligatoire c’est la solidarité financière qui s’est imposée. Déficit évitable ? Oui , sauf en cas d’épidémie (grippe par exemple).Il faut assurer la solidarité, l’identité de couverture et rapprocher les modes de financement. Pour mettre en œuvre toutes ces mesures, il faut organiser le débat avec les différents acteurs, créer des lois annuelles (mobilisations des acteurs). La LFSS, améliorée et adaptée permet : une approche pluriannuelle, des dépenses non limitatives mais avec des objectifs, une démarche objectifs/résultats et une approche parfois contestée allant à l’encontre du paradigme commun de la centralité des finances de l’Etat.
Le but de l’AMO est celui de la solidarité et être interrogé continuellement. Les grands défis sont :le vieillissement de la population, l’organisation des soins (soins de ville, Hopital avec le virage de l’ambulatoire qui reste une alternative à l’hospitalisation), l’Innovation (Financements dédiés à la télémédecine), l’inégalité de santé (plus on est éduqué, plus on se soigne).Les solutions :l’assurance maladie est à la fois un objet financier et un objet social, elle joue un rôle clef dans notre société mais il faut veiller à la préservation de sa soutenabilité financière qui demande un effort et fait appel aux prélèvements libératoires.
Jaafar HEIKEL, Médecin, Professeur de Management sanitaire et d’économie de la santé. La santé au Maroc est un système mixte qui se répartit en 3 groupes : Public, Semi-public, Secteur privé (majoritaire).La santé est en progrès puisqu’elle occupe la 29ème place mondiale mais c’est un secteur d’inégalité. La répartition des ressources de médecins est inéquitable puisque le secteur public manque de moyens pour prendre en charge la population. Les maladies métaboliques sont en augmentation du fait du changement du mode de vie et la part des médicaments génériques ne représentent que 30% de la consommation totale de médicaments. La dépense totale des soins de santé est de 14,7 Mds et il faudrait réduire la part directe du patient. Les patients sont adressés à l’hôpital public qui n’a pas la possibilité de les prendre en charge.
Les nouvelles contraintes: Vieillissement de la population, hausse des besoins de santé, financement des soins de santé. Il y a un décalage entre politique publique nécessaire et la participation du patient devient obligatoire. Les hôpitaux sont paupérisés en raison de la demande des RAMEDISTES. Le secteur public est délaissé au profit du privé du fait des compétences des médecins et de la propreté des lieux.
La télémédecine va jouer un rôle important car plusieurs spécialités sont délaissées par les étudiants, il faut garder une santé publique, mais revue car elle doit être plus accessible et doit se moderniser pour une meilleure accessibilité du citoyen qui souffre de plus en plus de maladies chroniques. Il faut en revoir le financement, avoir le courage politique car la santé coûte mais aussi faire beaucoup de prévention.
Demande rationnelle mais besoins clairement définis, offre en adéquation avec la demande, besoin d’évaluation et mettre un organisme qui évaluera le secteur public et le secteur privé.
La CSU est à repenser .Nous voulons être en bonne santé mais ne savons pas comment la financer.
Seconde table ronde :
« SOURCES ALTERNATIVES DE FINANCEMENT DES DEPENSES
D’AVENIR »
Jean-Marie MONNIER, Professeur d’économie à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Le financement de la santé devient compliqué et pour y remédier plusieurs solutions innovantes sont apparues : financement privé et nouveaux prélèvements fiscaux.
Dans le financement privé, il existe un système de partenariat public-privé géré par un contrat global (mode de financement et acteur privé intervient) :la répartition des risques est entre Public et privé. En France, délégation des services publics vers le financement privé (obligations à impact social) avec un contrat de partenariat. Les objectifs du XXIème siècle sont : le sous-développement, les pandémies, la lutte contre les fléaux mondiaux, l’éducation et la santé.
L’idée d’une fiscalité globale est apparue, la bulle internet est arrivée. La taxe sur les billets d’avion a permis de lutter contre le sida, le paludisme et la tuberculose. La crise de 2007-2008 a mis en avant la fiscalité globale ; le développement du numérique remet en cause le financement de la santé : il faudrait utiliser la taxation du numérique pour compenser la dépense sociale, la taxation globale provoquant la perte d’emplois du fait du développement du numérique.
Abdelaziz ADNANE,Directeur de la Caisse Nationale des Organismes de la Prévoyance Sociale. Il y a urgence à réformer le système de santé au Maroc : le budget est insuffisant mais des difficultés structurelles existent (parfois le budget n’arrive qu’au bout de 4 à 5 mois).Plusieurs problématiques se posent : Transition démographique (espérance de vie passée de 48 ans à 75ans en 2050) Epidémiologique (Cancer, Diabète, HTA…), Technologie de pointe mais pénurie de personnel soignant et Tarissement du développement du fait des financements innovants diminués.
En perspective, il faut aller vers l’optimisation des dépenses et revoir le panier de soins , le mode de paiement (à l’acte ou au forfait), Maîtrise des prix soins et médicaments ;
Un financement innovant doit être décidé avec tous les acteurs Les pistes : diversification des cotisations professionnelles plus une taxe affectée à l’assurance maladie (Alcool, Tabac, Agroalimentaire), contribution de l’industrie pharmaceutique, Prélèvement d’une taxe sur les télécoms, Partenariat Public-Privé, Procédure achat Public des médicaments.
Les Hôpitaux vont aller vers plus de pénurie, il faudra trouver le financement mais il faudra l’acceptation de ces propositions.
Allocution de clôture
par
Saïd AMZAZI,
Ministre de l’Education Nationale,
de la Formation Professionnelle, de l’Enseignement Supérieur
et de la Recherche Scientifique.
Dans son allocution de clôture, le Ministre a évoqué les dépenses d’avenir nécessaires à la prospérité du Maroc et à son entrée dans le XXIème siècle. L’éducation reste l’objectif suprême parce qu’elle représente la richesse d’un pays. Deux années d’études supplémentaires doubleraient la richesse du pays donc occasion à ne pas manquer.
L’enjeu est capital pour la petite enfance (54% de petits enfants ne sont pas scolarisés).
Améliorer la qualité de l’enseignant avec une formation continue 3 fois 5 jours.
Combattre la disparité entre le milieu rural et urbain en mettant en œuvre un accueil plus social, des transports scolaires avec implication des collectivités territoriales. Les actions urgentes à mener dont l’accompagnement des décrocheurs réduirait de 60% l’abandon des élèves. L’ensemble de ces mesures nécessiterait 10Mds de DIRHAMS en supplément.
Le Maroc est-il prêt pour son avenir à mettre en œuvre toutes ces mesures nécessaires pour son développement sachant que le capital humain est sa plus grande richesse.
Compte-rendu rédigé par Elisabeth Thomas
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