« TERRITORIALITE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIETES :
LA CRISE EST-ELLE SURMONTABLE ?
UNE REVOLUTION FISCALE MONDIALE ? »
Assemblée nationale
Salle Colbert 21 juin 2018
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FONDAFIP, avec le soutien de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale et de la Revue Française de Finances Publiques a organisé un colloque sur « La territorialité de l’impôt sur les sociétés : la crise est-elle surmontable ? Une révolution fiscale mondiale ? » le jeudi 21 juin 2018 à Paris.
Madame Emilie CARIOU, député, Vice-Présidente de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale, a insisté lors de son allocation d’ouverture sur la fiscalité internationale qui reste un sujet juridique et qui dépend en grande partie des conventions internationales. Elle a rappelé que l’Impôt sur les sociétés représentait 3,27% du PIB en 2001 et 2,04% du PIB en 2016 selon l’OCDE. et souligné que le phénomène d’érosion des bases fiscales dans le monde qui résulte en grande partie de l’application de diverses conventions internationales, conduit à faire deux victimes : les pays en voie de développement, victimes du système, les pays développés qui n’arrivent pas à imposer à plein les bases taxables chez eux . L’un des problèmes majeurs est le phénomène d’optimisation fiscale, problème qui est monté dans les priorités non seulement des responsables politiques mais aussi de l’opinion publique, grâce aux alertes lancées par les ONG et qui sont connues de tous. Elle a relevé que si le phénomène touche tous les groupes industriels, commerciaux et financiers ont pu le pratiquer, le cas GOOGLE dans la période récente est venu illustrer qu’avec le numérique on passe au stade industriel de l’évitement des impôts ce qui pose des problèmes de souveraineté des États.
Madame Cariou a rappelé que l’OCDE et l’Union Européenne se sont saisies du problème. Mais l’IS n’est pas un impôt européen et donc l’UE ne peut s’en saisir que thématique par thématique pour prévoir un système de sanction. Les parlementaires LREM ont fait des choix fiscaux en baissant les taux faciaux sur les sociétés qui sont les plus élevés au monde et qui ont un aspect repoussoir pour les investisseurs. Face à cette tendance d’érosion de bases fiscales, il est important de se mettre dans le sens des pays européens afin de lutter contre les mécanismes de l’évasion fiscale, D ‘autres étapes sont indispensables notamment dans la mesure où les États tiers non-coopératifs (paradis fiscaux) ne participent pas aux échanges de données comme le font les états coopératifs.
Elle a par ailleurs souligné qu’il y a urgence à ce que l’Europe soit plus unie sur la fiscalité (l’Irlande, les Pays-Bas et le Luxembourg favorisent l’évasion fiscale et causent préjudice depuis de nombreuses années). Ces États mettent l’Europe en danger. Par ailleurs la liberté d’établissement et la liberté de circulation des capitaux ont été abusivement appliquées. Il faut donc trouver des outils au niveau communautaire pour réussir à unifier au sein de l’Europe. La loi transposant la convention issue du chantier BEPS de l’OCDE est un premier pas intéressant. Mais dans la mesure où toute l’économie est en train de se numériser il faut aller plus loin. Il faut revoir le droit interne et pousser l’Europe à normaliser. Il faut donc un projet européen pour lutter contre l’érosion des bases fiscales et parvenir à une imposition effective.
Michel BOUVIER, Professeur à l’Université Paris1 Panthéon-Sorbonne, Président de FONDAFIP, Directeur de la RFFP, dans son allocution d’ouverture a souligné que « la territorialité de l’impôt sur les sociétés » est une question de très grande importance. Elle nous oblige à tenter de résoudre des problèmes sans borne avec des enjeux de niveaux très différents. Il a observé que l’excès de technicité tend à submerger une question cruciale qui a trait à notre lien social. Or nous sommes devant une transformation radicale de notre vie sociale et une remise en question de nos systèmes fiscaux conçus pour une autre époque. La situation actuelle est celle d’une société en transition vers un autre mode de pensée et à qui se trouve à cheval sur deux modèles économiques : Un monde économique politique organisé verticalement et un monde globalisé et numérique qui se structure horizontalement et dans lequel l’activité économique s’installe de plus en plus en dehors des États. Cette évolution soulève des questions fiscales de plus en plus prégnantes en particulier celle de la difficulté de localiser les bases taxables.
Le Pr Bouvier a rappelé que la question de l’adaptation du droit fiscal aux transformations du système économique ne date pas d’aujourd’hui. Il a fait référence à cet égard à la Conférence des Nations (Bruxelles en octobre 1920), et au rapport sur la double imposition en 1923, étape importante dans le multiculturalisme et la construction d’un droit fiscal international piloté par un comité d’universitaires) ; la même année, un rapport confié cette fois à un comité d’experts en économie produira un rapport sur l’évasion fiscale et la double imposition. Bouvier a souligné que pendant plus d’un demi-siècle, la logique du cadre de l’économie est toutefois restée fondé sur des entreprises industrielles produisant à partir d’équipements lourds et d’une main d’œuvre importante, baignant dans un environnement politique mais attachés à une conception libérale. C’est sur cette réalité que s’est construit un cadre d’imposition législatif et administratif qu’il convient aujourd’hui de revoir en prenant acte du nouveau modèle d’affaires qui se développe au sein d’une économie mondialisée mais aussi numérisée.
C’est bien le couple mondialisation/numérique qui est aujourd’hui essentiel. Il est source d’une a-territorialisation à laquelle sont confrontés les administrations fiscales et un droit fiscal figé dans le XXème siècle. Elle remet en cause les cadres fiscaux juridiques, administratifs et conceptuels habituels nationaux et internationaux et les menace en en faisant apparaître la faiblesse et la fragilité. Ce ne sont pas les formes les plus visibles des délocalisations de la matière imposable d’entreprises et de riches contribuables qui sont le problème essentiel. L’essentiel est dans un processus de disparition des bases d’imposition moins visibles et plus redoutables et qui tentent à s’étendre à l’ensemble des activités entrepreneuriales.
La tâche d’adaptation n’est assurément pas simple. Les difficultés demeurent grandes à modifier les règles d’un système fiscal conçu dans un autre univers que celui d’aujourd’hui qui continue à être déterminé par des corporatismes et notamment étatique (égoïsme étatique).La gouvernance fiscale exprime une hésitation à entrer de plain-pied dans le XXIème siècle. Au sein de la société contemporaine les citoyens, les acteurs économiques, les politiques, les administratifs et plus largement les États vivent des cultures différentes, des temps différents, des espaces différents, des normes fiscales différentes. Et cet univers très contrasté porte en germe le passage vers une civilisation nouvelle dans laquelle la place de la fiscalité n’apparaît pas à l’évidence.
L’affaire est plus grave qu’elle n’y paraît. La majeure partie des prélèvements obligatoires qualifiés de modernes, notamment l’I.S et l’I.R, ont été inventés en fonction d’un modèle économique enraciné dans le développement industriel et dans lequel la valeur était tout autre. Or dans un monde irrigué par le digital quel en est le bien fondé et la pertinence ?
Il est crucial de s’interroger sur l’avenir de l’impôt. C’est du futur de la fiscalité dont il faut se préoccuper dans les prochaines années. La fiscalité et donc les Finances Publiques, et par effet systémique le système public dans son ensemble sont appelés à connaître des bouleversements sans précédents selon telle évolution. Tout, aujourd’hui, semble indiquer que le passage vers une société sans état ou état minimum fait partie des futurs possibles. L’univers des internautes est un univers du marché qui se passe volontiers du politique et dans le cas de l’évasion fiscale internationale, c’est la conséquence logique d’un modèle économique qui s’auto-construit en l’absence d’un cadre juridique et administratif qui lui serait adapté.
Une société nouvelle s’auto-institue qui porte en germe une civilisation dans laquelle l’État n’a pas nécessairement sa place. Une plongée dans l’inconnu, un basculement pour l’instant incontrôlé vers une autre galaxie est en train de se produire sous nos yeux. C’est une révolution silencieuse dont il s’agit, non pas une révolution fiscale mais un changement profond de paradigme économique qui nécessite une réflexion de fond sur l’impôt et sur la forme politique dont il conditionne l’existence. C’est-à-dire l’État.
Première Table Ronde
RETOUR SUR L’ESPOIR D’UN ORDRE MONDIAL
Président de séance
Charles GUENE
Vice-Président de la Commission du Sénat
Introduisant la table-ronde, Charles Guené a insisté sur le fait que la numérisation de l’économie toute entière provoque l’obsolescence de nos règles fiscales, plus que leur violation. L’imposition des bénéfices des sociétés est fondée sur la notion de territorialité. Elle est régie par les conventions internationales qui prévoient que les bénéfices d’une entreprise sont imposables dans l’État dont elle est résidente sauf pour la part qui est attribuable à l’établissement stable. Ces règles ne correspondent plus à un monde qui n’est plus le nôtre. La mondialisation des échanges, la constitution de Sociétés multinationales et enfin l’évolution numérique ont remis en cause un édifice qui repose sur un critère de présence physique sur un territoire donné. Les grands pays (Chine, Brésil) contestent de plus en plus ces règles et revendiquent une part plus importante de la base taxable non pas au titre de l’installation des entreprises sur leur territoire mais des clients qui s’y trouvent. Les pays européens cherchent à appliquer ce raisonnement aux entreprises du numérique (GAFA) tout en conservant leur souveraineté fiscale sur des secteurs plus traditionnels. La réforme fiscale américaine qui contient des mesures d’attractivité est un défi imposé à l’ordre fiscal international dans son ensemble. Faut-il remettre en cause le fondement même de l’ordre fiscal international pour passer d’une logique de territorialité à une logique d’imposition consolidée puis répartie ensuite à une nouvelle clé de répartition ? Le chantier est immense !
Alexandre DUMONT, Docteur en droit, Chargé de mission à FONDAFIP à propos de l’historique de la territorialité de l’I.S a rappelé que le principe de territorialité a été posé par le législateur français dès 1917 pour l’imposition des B.I.C à l’impôt sur le revenu. et. La territorialité de l’I.S a pour origine l’application de l’impôt sur les B.I.C. L’Art 2 du CGI directs prévoyait à cette époque que l’impôt est dû à raison des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. Les règles de territorialité applicables pour les BIC ont été étendues à l’I.S nouvellement créé (1948).
Martin COLLET, Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II a présenté un panorama juridique des concepts fondamentaux de la territorialité de l’I et montré que les grands concepts juridiques ont évolué depuis 1917 jusqu’à ces dernières années. Il a souligné que la prétendue exception française en la matière est en réalité une idée préconçue. Le droit fiscal français depuis 1948 prend certes en compte les activités étrangères des entreprises françaises mais les entreprises françaises qui se développent à l’étranger et qui y installent des filiales sont hors champ. Le principe de territorialité à la française est de moins en moins français(Suisse, Danemark) et la réforme Trump aux E.U a repris certaines de nos conceptions des impositions des résultats étrangers des sociétés résidentes . Par ailleurs le réseau conventionnel français estompe la spécificité française. Il faut trouver la capacité de s’adapter aux évolutions, aux économies malgré les difficultés et créer de nouveaux mécanismes du fait du développement de l’activité à l’étranger et lutter contre l’évasion fiscale. Pendant plusieurs années, les entreprises étaient imposées sur un bénéfice mondial et bénéficiaient du régime des provisions pour implanter des entreprises à l’étranger. il existe de bonnes nouvelles qui portent sur des activités qui ne sont pas numériques mais plus tangibles et plus basiques. Le droit fiscal français a des difficultés à envisager à caractériser ces activités imposées sur le sol français .Nous n’avons pas attendu Google pour connaître ces difficultés d’appréhension. Ce n’est pas propre à la France de rencontrer de telles difficultés et la moins bonne nouvelle c’est que malgré cette longue tradition française et étrangère, nous n’avons pas encore trouvé les clés.
Jean-Marie MONNIERProfesseur d’économie à l’Université Paris1 Panthéon-Sorbonne, à propos des « rapports de la territorialité de l’I.S avec l’économie a noté qu’il il faut replacer cet impôt dans son contexte général qui est celle de l’architecture de notre système de prélèvements au moment de sa création et lorsqu’il monte en puissance. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, il y a deux caractéristiques fortes des prélèvements : d’une part, une spécialisation institutionnelle des prélèvements fondée sur les caractéristiques de l’assiette qui les sépare des impôts hérités de la fiscalité foncière du 18 et 19ème siècles a et affectés aux dépenses locales et d’autre part, des prélèvements issus de la formation du capitalisme industriel puis de l’expansion du Fordisme .Dans ces prélèvements, il y aura deux sous-ensembles :les cotisations sociales, dévolues au financement de la protection sociale, et l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés plus la TVA affectés aux finances de l’État dont la montée en puissance va s’opérer durant le Fordisme. En parallèle avec le développement économique, une base fiscale nationale d’imposition est assurée par des dispositifs rigoureux de territorialisation et de contrôles qui évitent les fuites de capitaux. Avec les technologies du numérique, la transformation des entreprises devient un facteur décisif dans leur développement et l’élaboration des prototypes, les prix des biens devraient décroître mais la mise en œuvre de stratégies de renforcement des droits de propriété crée la rareté des ressources et les droits de propriété deviennent des oligopoles de la connaissance (GAFA).Les droits de propriété sont un enjeu essentiel dans la problématique des prix de transfert et leur montée en puissance dans la création des firmes multinationales leur confère un rôle de 1er ordre dans les stratégies d’optimisation fiscale dans les réorganisations d’entreprises (centralisation des actifs incorporels dans le pays où l’imposition fiscale est la plus avantageuse pour les contribuables). La déterritorialisation numérique ou l’abolition des frontières entre le travail et le non-travail (dans ou hors de l’entreprise) processus de rupture avec les frontières territoriales, favorise la nomadisation des bases imposables. Les nouvelles technologies (smartphone, tablette etc..) et les plateformes fusionnent et constituent un accélérateur du phénomène de dé-territorialisation. La technologie des plateformes tend à se répandre : on parle de plateformisation de l’économie des entreprises ou d’un capitalisme de plateforme.
Andréas KALLERGIS, Maître de conférences à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, qui traitait de la « La production de la norme » a précisé qu’il s’en tiendrait aux deux éléments principaux que sont les auteurs et les fins que la norme peut porter. On peut identifier plusieurs acteurs de politique fiscale mais peu d’auteurs de la norme fiscale. Il existe une multitude d’acteurs dans la politique fiscale, notamment les organisations internationales ou supranationales mais ces organisations, si l’on regarde leurs traités constitutifs, n’ont pas une compétence normative en matière fiscale (l’Art 1 et 2 de la convention de l’OCDE de 1960 donne mission économique mais pas compétence en matière fiscale). S’agissant des organisations supranationales et notamment de l’U.E, cette dernière a un rôle dans l’écriture des normes mais son pouvoir est plus celui d’encadrer le pouvoir normatif des États membres. L’U.E vise à organiser un marché intérieur plutôt que de mettre en place un système fiscal. En matière fiscale la règle de décision est celle de l’unanimité des États malgré le discours qui tend vers une majorité qualifiée. Les États restent donc maîtres des décisions politiques dans le domaine. Le G20 fonctionne comme un comité de réflexion globale. Outre les ONG qui ont un rôle dans les réflexions à proposer en matière fiscale, les sociétés savantes par le biais de leurs travaux peuvent avoir une influence auprès des décideurs. Au total, malgré le nombre d’acteurs, le nombre d’auteurs de norme fiscale reste limité et les auteurs restent principalement les États. Les fins sont déterminées quant à elles en fonction des auteurs. La norme fiscale porte des intérêts individuels mais peut aussi combattre des objectifs communs à ses auteurs. En conclusion, l’État reste à l’origine de la production de la norme fiscale et s’il y a changement dans la forme, le contenu, la fin ne change pas. Le but est de donner à l’État un fondement pérenne de sa puissance publique. La norme fiscale ne change pas.
DEUXIEME TABLE RONDE Un modèle en crise ? Une révolution ?
Président de séance
Pascal Saint Amans
Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE
Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, a souligné qu’en travaillant étroitement avec tous les pays du G20 sur un pied d’égalité, l’OCDE a élaboré un plan d’action pour éradiquer les problématiques BEPS en présentant un certain nombre de recommandation.
René Ossa, Docteur en droit, Senior économist au Fonds Monétaire International a relevéque le cadre géopolitique de la territorialité est d’une part complexe d’autre part irrigué par un certain nombre de conflits diversifiés remettant en cause les formes traditionnelles d’État. A propos de la politique des États tenant à attirer la matière imposable sur leur territoire, il a distingué l’approche nationale de l’approche internationale en insistant sur les difficultés pour les États de concilier leur antagonisme. Selon lui, le principe de territorialité se situe au centre d’un dispositif dans lequel interagissent les structures infra nationale et supra nationale.
Eric Robert, Conseiller fiscal auprès de l’OCDE, membre de l’équipe du BEPS, a indiqué que l’économie numérique a permis l’émergence de nouveaux modèles d’affaires qui augmentent les opportunités d’évasion fiscale et soulèvent des défis plus larges que le projet BEPS a tenté de résoudre les problèmes.
Jean-Pierre Lieb, Associé chez Ernst and Young, a commenté la réforme américaine. Celle-ci se caractérise par une refonte de la fiscalité pour assurer le « leadership » international des États-Unis. Cette réforme vise une centralisation des investissements sur le territoire américain. Plus particulièrement, la baisse des taux, associée à l’élargissement de l’assiette vise à avantager les groupes étatsuniens vis-à-vis de leurs concurrents étrangers et à attirer les investissements, surtout technologiques, aux États-Unis. Atermeet selon lui, les entreprises ne paieraient plus systématiquement l’impôt sur leurs profitsétrangers. Par ailleurs, l’administration fiscale américaine prévoit d’imposer les superprofits des filiales étrangères et exiger qu’elles acquittent un impôt minimal de 10 %.
Karine Uzan, Directrice fiscale de Lafarge Holcim et Bernard Bacci, Directeur fiscal de Vivendi, ont présenté la vision des grandes entreprises. Ils ont indiqué qu’à l’heure de la mondialisation et dans le contexte actuel, la notion de domicile fiscal mérite une attention toute particulière et un regard neuf. Ils ont souligné que c’est un concept qui a « la vie dure », mais qui est loin des considérations opérationnelles des entreprises. En effet, selon eux, le concept de territorialité n’est pas un enjeu pour les entreprises. Le territoire, en tant que juridiction distincte, n’existe pas lorsque les entreprises procèdent à des découpages de leurs activités qui sont le plus souvent par région ou par fonction.
TROISIEME TABLE –RONDE
Une sortie de la crise par le haut ?
Président de séance
Alain Lambert,
Ancien ministre, Ancien président du Conseil départemental de l’Orne,
Alain Lambert a fait part de sa satisfaction à participer aux débats et de son intérêt pour le sujet.
Laure-Alice Bouvier, Docteur en droit, Avocate au barreau de Paris, Chargée de cours à l’Université Versailles-Saint-Quentin, a observé préalablement que l’impôt et le droit fiscal sont aujourd’hui remis en cause par une économie qui s’est non seulement globalisée mais qui tend à se fondre dans le monde du numérique. La révolution numérique et l’ « a-territorialité » qu’elle génère conduisent à une évolution de la réflexion relative à la notion d’établissement stable traditionnel.. Elle a commenté à cet égard les deux versions du projet ACCIS présenté par la Commission européenne (projet d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les societies)qui vise à instaurer sur le territoire de l’Union une assiette commune à toutes les entreprises pour l’impôt sur les bénéfices des sociétés , le bénéfice dégagé devant être réparti entre les États et taxé en leur sein. Elle a noté que la nouvelle version du projet présenté par le Commission au Conseil en octobre 2016 privilégie une approche plus consensuelle mais ne fait pas l’unanimité des membres de l’Union européenne.
Henriette Bertrand, Docteur en droit, Avocate au barreau de Paris, a rappelé que dans un contexte de crise financière et sous l’impulsion des pays du G20, des progrès majeurs ont été accomplis en vue de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices mais également contre la fraude fiscale internationale. Elle a souligné que l’OCDE, à travers le projet BEPS, a défini 15 « actions » à étudier et publié des documents proposant des solutions aux questions identifiées. Elle a commenté les actions de celui-ci (notamment l’action 1 pour le numérique et l’action 7 pour l’établissement stable). Selon elle, le projet BEPS constate que le texte en vigueur n’est pas une barrière efficace contre l’optimisation agressive et propose de mettre à jour des principes apparaissant comme vieillis.
Daniel Labaronne, Député, Membre de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, a rappelé que le projet BEPS s’inscrit dans le cadre d’une prise de conscience au niveau international de la nécessité de lutter contre la fraude, l’évasion ou l’optimisation fiscale. Selon lui, il intervient après la mise en place de l’échange automatique d’informations financières à des fins fiscales, également sous l’égide de l’OCDE. Il a indiqué que le Parlement a voté une résolution pour définir une assiette commune consolidée pour les impôts sur les sociétés, et que la France a été moteur dans la négociation au sein de l’OCDE et dans l’élaboration du projet BEPS, et qu’il lui semble qu’il faut soutenir ce projet pour appliquer une forme de diplomatie fiscale intelligente. Celle-ci permettra d’attirer des investissements directs étrangers sur le territoire et de gagner pour les entreprises des parts de marché à l’international.
Pierre Collin, Président de chambre de la section du contentieux au Conseil d’État, est revenu sur l’apport de la jurisprudence du Conseil d’État et celle des juridictions fiscales en observant que les principes fiscaux en France sont source de difficultés, notamment le principe d’égalité devant les charges publiques.Selon lui nous avons plus de contraintes que d’autres États dans notre système juridique, et en particulier plus d’encadrement constitutionnel. Il a note à cet égard les élargissements de marge de manoeuvre et de souplesse que permet le niveau conventionnel.
Joachim Englisch, Professeur à l’Université de Muenster, a présenté la position du gouvernement allemand en scindant son propos en quatre parties : adaptation des principes traditionnels aux nouvelles réalités économiques, réforme graduelle des mesures ciblées, extension de la portée territoriale des impôts sur les bénéfices des entreprises et mise en œuvre d’une coordination internationale accompagné d’un règlement efficace des différends.
Philippe Thiria, Consultant, Ancien directeur fiscal d’une grande entreprise, a procédé à un rappel synthétique des réflexions émises dans le cadre du colloque et a plaidé pour une recherche d’équilibre qui selon lui doit être à la base de la réforme du principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés.
Marie-Christine Esclassan, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Secrétaire générale de FONDAFIP, a adressé ses félicitations à l’ensemble des intervenants pour la richesse des contributions apportées. Elle a particulièrement souligné la qualité des échanges qui se sont déroulés et indiqué que les communications présentées seront publiées dans un prochain numéro de la Revue française de finances publiques.
Le public venu nombreux a eu l’opportunité d’échanger avec les intervenants après chaque table ronde.
Compte-rendu rédigé par Elisabeth Thomas et Alexandre Dumont
